4. Périmètres « réglementé » et concurrentiel

En tant qu’il s’adresse aux élèves « empêchés » et qu’il agit comme établissement de substitution, le Cned doit non seulement dispenser un enseignement à distance, mais aussi contrôler l’assiduité et la progression des inscrits. Dans le cadre de cette scolarité réglementée, il est chargé d’assurer le contrôle continu des élèves, en particulier s’agissant des enseignements conduisant au baccalauréat. Aux termes de l’article R. 426‑2‑1 du Code de l’éducation, le service d’enseignement à distance assuré au profit des élèves « empêchés » relevant de l’instruction obligatoire (- 16 ans) est gratuit. Il peut donner lieu au paiement de droits en dehors de cette hypothèse. Les mêmes règles s’appliquent lorsque le Cned, grâce à ses formules de cours à la carte réglementés, assure cette mission de substitution au profit d’élèves scolarisés en présence dans un établissement d’enseignement qui n’a pas la capacité de dispenser l’ensemble des disciplines au programme.

Le Cned propose par ailleurs des offres de formation dans le champ concurrentiel (scolaire libre « non réglementé », formation professionnelle tout au long de la vie, préparations aux concours, formations d’enseignement supérieur). Dans ce cadre, il définit librement ses prestations et ses tarifs, dans le respect des règles de la libre concurrence.