3. Missions statutaires

Le Cned assure ses missions dans un cadre légal et réglementaire fixé notamment par les articles L. 131-2 et R. 426-2 du Code de l’éducation. 

Selon l’article L. 131-2 du Code de l’éducation :
« (…) Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé pour, notamment :

  • 1° mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés, d’enrichir les modalités d’enseignement et de faciliter la mise en oeuvre d’une aide personnalisée à tous les élèves ; (…)
  • 3° assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l’élève ;
  • 4° contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l’école et la coopération (…) ».


Selon les dispositions de l’article R. 426-2 du même Code, dans sa version modifiée par le décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 relatif au Centre national d’enseignement à distance (Cned), l’établissement :
« (…) dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. En matière d’enseignement supérieur, le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur.
Le centre favorise le développement, notamment à l’étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi que des techniques d’enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la matière. Le Centre national d’enseignement à distance assure, pour le compte de l’État, le service public de l’enseignement à distance. À ce titre, il dispense un service d’enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l’instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements. Le Centre national d’enseignement à distance contribue, pour le compte de l’État, aux missions du service public du numérique éducatif prévues aux 1° et 4° de l’article L. 131-2. »